Article 5(2) RRT - JO 2005, Suppl. au no 1/2005, page 45

Appendice 1 à l'annexe B
Indications à fournir dans l'ordre collectif de débit

- JO 2005, Suppl. au no 1/2005, page 45 -

Ordre collectif de débit par disquette

Nom et adresse de l'usager:

Numéro du compte courant de I'usager:

Numéro de la disquette:

Date de création de la disquette:

Nombre de taxes dont le compte doit être débité:

Somme totale des paiements en euro:

Nombre de demandes:

Demande d'envoi immédiat d'un imprimé faisant état des taxes prélevées:

Oui/Non

Personne à contacter en cas de problème:

- Nom

- Tél.

- Fax

- Courriel

Lieu

Date

Signature