Règles d'application Partie II: Règle 92(2) JO 1986, 327

Règle 92(2) JO 1986, 327: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 juillet 1986, relatif à l'inscription de certaines mentions dans le Registre européen des brevets

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 92(2) JO 1986, 61: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du 22 janvier 1986 relatif à l'inscription de certaines mentions dans le Registre européen des brevets

Règle 94 JO 2003, 370: Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 relative aux modalités de l'inspection publique

Règle 92(2) - JO 1986, 327

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 30 juillet 1986, relatif à l'inscription de certaines
mentions dans le Registre européen des brevets

- JO 1986, 327 -

En complément au communiqué paru dans le JO nº 2/1986, p. 61, il est décidé, en application de la règle 92(2) de la CBE, que dans le cas des demandes internationales au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pour lesquelles l'Office européen des brevets est l'office désigné, les mentions suivantes seront inscrites dans le Registre européen des brevets¹:

1.	le numéro de dépôt international

2.	le numéro de publication internationale

3.	la date de publication internationale

Ces mentions seront inscrites à compter du 1er octobre 1986.

Paul Braendli
Président

______________________

¹	Ces mentions figurent déjà dans le Bulletin européen des brevets, section I.1.