Règle 92(2) JO 1983, 458: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du 14 octobre 1983 relatif à l'inscription de certaines mentions dans le Registre européen des brevets


 

E  /  D   /  F




Règles d'application    
Partie II Partie I Partie III
Règle 92(2) Règle 85(5) Règle 93(d) JO 2001, 458: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 septembre 2001, concernant les pièces exclues de l'inspection publique
Règle 92(2) JO 1983, 458: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du 14 octobre 1983 relatif à l'inscription de certaines mentions dans le Registre européen des brevets Règle 85(5) JO 2005, 519: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 19 septembre 2005 concernant les problèmes occasionnés aux Etats-Unis par l'ouragan Katrina le 28 août 2005 Règle 92(2) JO 1986, 61: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du 22 janvier 1986 relatif à l'inscription de certaines mentions dans le Registre européen des brevets
 

Règle 92(2) - JO 1983, 458

 

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du
14 octobre 1983 relatif à l'inscription de certaines
mentions dans le Registre européen des brevets


 

- JO 1983, 458 -


 

1.

En application de la règle 92(2) CBE, il est décidé qu'à compter du 4 janvier 1984, il conviendra, dans le cas des brevets pour lesquels le délai d'opposition est arrivé à expiration sans qu'une opposition ait été formée, d'inscrire dans le Registre européen des brevets la mention suivante:


 

"Il n'a pas été fait opposition".


 

2.

De même, à compte du 4 janvier 1984, une correction d'erreur dans le fascicule de brevet européen entraînera l'inscription de la mention suivante dans le Registre :


 

"Fascicule de brevet modifié le (date)".


 

J. B. van Benthem
Président