Règles d'application Partie II: Règle 44 JO 2004, 375

Règle 44 JO 2004, 375: Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 3 juin 2004 relatif au projet pilote concernant un rapport de recherche européenne élargi et à la mise à jour du formulaire de requête en délivrance (Form 1001)

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 44a JO 2005, 435: Communication de l'Office européen des brevets en date du 1er juillet 2005 relative à la nouvelle règle 44bis CBE (instauration du rapport de recherche européenne élargi), à la modification des articles 2 et 10 du règlement relatif aux taxes et à la réduction de la taxe de recherche due pour les rapports complémentaires de recherche européenne au titre de l'article 157(3)b) CBE

Règle 44 - JO 2004, 375

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 3 juin 2004 relatif au projet pilote concernant un rapport de recherche européenne élargi et à la mise à jour du formulaire de requête en délivrance (Form 1001)

- JO 2004, 375 -

Le 1er juillet 2003, l'Office a lancé un projet pilote pour les premiers dépôts de demande de brevet européen (c'est-à-dire des demandes ne revendiquant aucune priorité), qui consiste à communiquer au demandeur, avec le rapport de recherche, un avis indiquant si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE (rapport de recherche européenne élargi ou RREE)¹. Il est possible que certains demandeurs souhaitent ne pas recevoir de rapport de recherche européenne élargi. Ils peuvent alors faire une demande en ce sens, de préférence lors du dépôt de la demande.

Selon la procédure actuelle, une notification était adressée au demandeur, lui donnant la possibilité de déclarer qu'il souhaite ne pas recevoir de RREE, si aucune demande en ce sens n'avait été faite au moment du dépôt. Le projet pilote a été très bien accueilli par les demandeurs. Moins de 3 % d'entre eux ont déclaré qu'ils renonçaient au RREE.

Compte tenu de ce faible taux de rejet, et afin de simplifier la procédure, le formulaire de requête en délivrance (Form 1001) prévoit à présent, à la rubrique 40, la possibilité de déclarer que l'on renonce au RREE. Le demandeur n'est plus désormais invité dans une notification séparée à déclarer qu'il souhaite ne pas recevoir de RREE, mais peut déjà faire cette déclaration au moment où il dépose la demande, en cochant la rubrique 40 de la requête en délivrance. Ceci s'applique à tous les premiers dépôts de demande de brevet européen déposés à compter du 1er août 2004.

La version actualisée (05.04) du formulaire de requête en délivrance (Form 1001) et de sa notice figure ci-après.

Une réimpression du formulaire de requête en délivrance (Form 1001) a été publiée². La nouvelle version est également disponible à l'adresse Internet de l'OEB "http://www.european-patent-office.org" dans une forme éditable en format PDF. Les exemplaires restants de la version actuelle du formulaire peuvent encore être utilisés sans qu'il en résulte de préjudice pour les demandeurs.

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¹	JO OEB 2003, 206

²	Le formulaire de requête en délivrance (nouvelle version sous la cote "EPA/EPO/OEB Form 1001 05.04") peut être obtenu gratuitement auprès soit de l'OEB (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye et Berlin), soit des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants).