Règles d'application Partie I: Article 33 JO 1978, 201

Article 33 JO 1978, 201: Decision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'authenticité des textes des décisions du Conseil d'administration dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 23(4) JO 2003, 419: Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires

Article 33 JO 1996, 596: Communiqué, en date du 1er octobre 1996, relatif aux principales modifications apportées aux règles 28 et 28bis CBE

Article 33 - JO 1978, 201

Decision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des
brevets du 24 février 1978 relative à l'authenticité des textes des décisions
du Conseil d'administration dans les trois langues officielles de l'Office
européen des brevets

- JO 1978, 201 -

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la convention sur le brevet européen et notamment son article 14, paragraphe 1 CBE,

DECIDE:

Article 1

Les textes des décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets font également foi dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets.

Article 2

Cette décision entre en vigueur rétroactivement le 19 octobre 1977.
Fait à Munich, le 24 février 1978.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Georges Vianès