Règles d'application Partie I: Article 134(8) JO 1998, 211

Article 134(8) JO 1998, 211: Communication du Vice-Président chargé de la direction générale 3 relatif aux décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 134(8) JO 1998, 211: Communication du Vice-Président chargé de la direction générale 3 relatif aux décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

Article 134(8) JO 1980, 188: REPRESENTATION Règlement de Procédure additionnel de la Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets statuant en Matière Disciplinaire

Article 134(8) JO 2005, Supplément au JO 12/2005, page 1: Décision du Conseil d'administration du 9 décembre 1993 adoptant un nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés

Article 134(8) - JO 1998, 211

Communication du Vice-Président chargé de la direction générale 3 relatif aux décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

- JO 1998, 211 -

A compter du 1er avril 1998, toutes les décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire rendues à partir 1994 (adoption du nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, JO OEB 1994, 7) seront accessibles au public. Les décisions seront disponibles sous forme de copies auprès du bureau d'information de l'OEB à Munich ainsi que sur le CD-ROM ESPACE-Legal 1998/001.