Article 116 - JO 1986, 63

Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3
en date du 25 février 1986 concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant l'OEB

- JO 1986, 63 -

Afin d'éviter tout malentendu, les parties à une procédure orale et leurs représentants sont informés que le règlement ci-après sera appliqué dans l'avenir.

Au cours des procédures orales visées à l'article 116 de la CBE, qu'il s'agisse d'une procédure devant une division d'examen, une division d'opposition ou une chambre de recours, il est interdit aux personnes n'appartenant pas à l'OEB d'introduire dans la salle d'audience des appareils d'enregistrement du son, de quelque nature que ce soit. Ce règlement est en accord avec la pratique généralement suivie dans les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets.