Comment déposer ?
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Le dépôt des demandes peut être effectué par écrit, directement ou par voie postale.
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R. 24(1)
Dir. A-II, 1.1
JO 1992, 299, 306
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Le dépôt peut également être effectué par télécopie auprès de l'OEB et auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent ce mode de dépôt. C'est actuellement le cas de l'Allemagne (DE), de l'Autriche (AT), de la Belgique (BE), de la Bulgarie (BG), du Danemark (DK), de l'Espagne (ES), de la Finlande (FI), de la France (FR), de la Grèce (GR), de l'Irlande (IE), du Liechtenstein (LI), du Luxembourg (LU), de Monaco (MC), de la Pologne (PL), du Portugal (PT), de la République tchèque (CZ), du Royaume-Uni (GB), de la Suède (SE), de la Suisse (CH), de la Slovaquie (SK) et de la Slovénie (SI).
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Les demandes de brevet européen peuvent être déposées en ligne ou sur des supports électroniques de données à l'aide du logiciel édité par l'OEB (logiciel de dépôt en ligne epoline® ; www.european-patent-office.org). Les supports et formats de données autorisés sont publiés sur le site Internet de l'OEB, à la rubrique epoline®. Les demandes de brevet européen peuvent être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui le permettent. Il s'agit actuellement de l'Allemagne (DE), de la Finlande (FI), de la France (FR) et de l'Espagne (ES).
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JO 2002, 543, 545
JO 2003, 610
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Les demandes de brevet européen ne peuvent être déposées auprès de l'OEB ni par télégramme, ni par télex, télétex ou courrier électronique.
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JO 2000, 458
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Etant donné que les demandes de brevet européen déposées auprès de l'OEB sont lues automatiquement (numériseurs) aux fins de l'impression des textes de ces demandes, les demandeurs sont instamment invités à déposer les pièces de leur demande lisibles en ROC (reconnaissance optique des caractères).
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JO 1993, 59
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Où déposer ?
Lettre de confirmation
