Où déposer ?
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104
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Les demandes de brevet européen peuvent être déposées :
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Art. 75(1), (2)
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a)
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soit auprès de l'OEB à Munich, de son département de La Haye ou de son agence de Berlin, mais pas à l'agence de Vienne ;
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b)
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soit, si la législation d'un Etat contractant le permet ou le prescrit, auprès du service central de la propriété industrielle ou d'autres services compétents de cet Etat.
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Toutefois, les demandes divisionnaires doivent être déposées directement auprès de l'OEB.
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Art. 76(1)
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105
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L'Annexe IV indique les adresses de I'OEB. Les adresses des services nationaux des brevets ainsi que les dispositions nationales des Etats contractants en matière de dépôt obligatoire ou facultatif des demandes de brevet européen auprès de ces services figurent dans la brochure "Droit national relatif à la CBE" (cf. point 4).
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Comment déposer ?
