Lorsque la demande de brevet européen doit être ou est rejetée ou est réputée retirée faute de l'observation d'un délai imparti par l'OEB (délai distinct de ceux fixés dans la CBE), la procédure relative à la demande peut être poursuivie si le demandeur le requiert par écrit. Cette requête doit toutefois être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de rejet ou de la notification que la demande est réputée retirée ; l'acte non accompli doit l'être dans ce délai et une taxe de poursuite de la procédure doit être acquittée dans ce délai. La requête n'est réputée présentée qu'après paiement de cette taxe. L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide également sur la requête en poursuite de la procédure.