Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE...
2. Langue de l'un des États contractants ou autre langue
 

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PARTIE E
CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE...CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE...
  1. Utilisation d'une des langues officielles1. Utilisation d'une des langues officielles     3. Dérogations aux points 1 et 23. Dérogations aux points 1 et 2  
 

2.

Langue de l'un des États contractants ou autre langue

 

Toute partie peut également utiliser une des langues officielles de l'un des États contractants, autre que l'anglais, le français ou l'allemand, à condition d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. Toutefois, sous réserve de l'accord des parties et de l'OEB, toute langue peut être utilisée dans la procédure orale, sans interprétation ni avis préalable.

 

Règle 2(1)

Règle 2(4)