Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE... 		 

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PARTIE E
  CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE     CHAPITRE VI EXAMEN D'OFFICE PAR L'OEB ; FAITS, PREUVES OU MOTIFS INVOQUÉS TARDIVEMENT ; OBSERVATIONS DE...CHAPITRE VI EXAMEN D'OFFICE PAR L'OEB ; FAITS, PREUVES OU MOTIFS INVOQUÉS TARDIVEMENT ; OBSERVATIONS DE...  
1. Utilisation d'une des langues officielles

2. Langue de l'un des États contractants ou autre langue

3. Dérogations aux points 1 et 2

4. Langue utilisée à l'occasion d'une mesure d'instruction

5. Langue utilisée par les agents de l'OEB

6. Langue utilisée dans le procès-verbal

 
   CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE CHAPITRE VI EXAMEN D'OFFICE PAR L'OEB ; FAITS, PREUVES OU MOTIFS INVOQUÉS TARDIVEMENT ; OBSERVATIONS DE...

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