2.2

Requête en conservation d'une preuve

i)

l'indication du nom, de l'adresse et de l'Etat du domicile ou du siège du requérant, dans les conditions prévues à la règle 26(2)c) ;

ii)

des indications suffisantes pour permettre l'identification de la demande de brevet européen ou du brevet européen en cause ;

iii)

l'indication des faits qui nécessitent la mesure d'instruction ;

iv)

l'indication de la mesure d'instruction ;

v)

un exposé du motif justifiant la présomption selon laquelle l'instruction pourra être ultérieurement plus difficile ou même impossible.