Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE
7. Demande de report de la procédure orale
 

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PARTIE E
CHAPITRE III PROCÉDURE ORALECHAPITRE III PROCÉDURE ORALE
  6. Citation à la procédure orale6. Citation à la procédure orale     8. Déroulement de la procédure orale8. Déroulement de la procédure orale  
 

7.

Demande de report de la procédure orale

 

Une demande de report de la procédure orale ne pourra être admise que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date. La requête en fixation d'une autre date doit être présentée dès que possible après la survenance de tels motifs. Elle doit être accompagnée d'un exposé suffisant des motifs (cf. communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 1er septembre 2000, JO 10/2000, 456).