Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE
10. Procès-verbal de la procédure orale
 

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CHAPITRE III PROCÉDURE ORALECHAPITRE III PROCÉDURE ORALE
  9. Prononcé de la décision9. Prononcé de la décision       
 

10.

Procès-verbal de la procédure orale

 

(En ce qui concerne le procès-verbal établi à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, cf. IV, 1.7)

 


10.1 Exigences quant à la forme

10.2 Contenu du procès-verbal