Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE
5. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
5.3 Suspension des délais
 

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CHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURECHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE
5. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée5. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
  5.2 Poursuite de la procédure5.2 Poursuite de la procédure     5.4 Compétence5.4 Compétence  
 

5.3

Suspension des délais

 

La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent, à l'exception des délais prévus pour le paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure ; toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne doit pas être inférieur à deux mois.

 

Règle 13(5)



Exemple : le délai de trois mois prévu par la règle 58(5) a commencé à courir le 3 janvier 1974 ; la suspension de la procédure est intervenue le 23 janvier 1974 et la poursuite de cette procédure le 1er octobre 1974. Il reste encore 11 jours (23 janvier au 2 février) du premier mois (qui se termine le 2 février 1994). Le délai total restant à courir est donc de 11 jours et 2 mois. Le délai expire le 11 décembre 1974.