Directives relatives à l'examen
PARTIE D
 CHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE
5. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
5.4 Compétence 		 

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PARTIE D
CHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURECHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE
5. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée5. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
  5.3 Suspension des délais5.3 Suspension des délais       
 

5.4

Compétence

 

La division juridique est compétente pour toute question relative à l'interruption et à la reprise de la procédure (cf. Communication de l'OEB, JO 9/1990, 404).

 

Art. 20



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