Une fois que la décision intermédiaire est devenue définitive ou que le texte modifié dans lequel le brevet doit être maintenu a été arrêté pendant la procédure de recours sur opposition, l'agent des formalités invite le titulaire du brevet européen à acquitter dans un délai de trois mois la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen et à produire une traduction des revendications modifiées dans les deux langues officielles autres que celle de la procédure.

Dans la notification visée à la règle 58(5), le titulaire du brevet est invité à indiquer s'il demande qu'une copie sur papier du nouveau fascicule de brevet lui soit adressée avec le certificat du brevet européen modifié. Cette copie sur papier du nouveau fascicule est fournie gratuitement si la demande en est faite dans le délai visé à la règle 58(5) ou (6). Voir également le point C-VI, 15.10.

Si le brevet européen dans sa forme modifiée contient des revendications différentes pour différents Etats contractants, le titulaire du brevet doit produire une traduction de tous les jeux de revendications (telles que rédigées dans le texte qui lui a été adressé) dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure.

La notification visée au paragraphe 1 l'indique précédent doit indiquer les Etats contractants désignés qui exigent une traduction en application des dispositions de l'art. 65(1).

S'il n'est pas donné suite, dans les délais, à la demande visée au premier paragraphe, les actes peuvent encore être accomplis valablement dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, à condition qu'une surtaxe d'un montant égal à deux fois celui de la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen soit acquittée dans ce délai de deux mois. Si l'un des actes n'est pas accompli dans le délai supplémentaire, l'agent des formalités prend la décision de révoquer le brevet conformément à l'art. 102(4).