Directives relatives à l'examen:PARTIE D: CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND, 3. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 57, 3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen, 3.1.1 Activités constituant un usage et cas d'accessibilité par un autre moyen

Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND
3. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 57
3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen
3.1.1 Activités constituant un usage et cas d'accessibilité par un autre moyen

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PARTIE D
CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND
3. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 57
3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen

3.1.2 Points à déterminer par la division d'opposition en ce qui concerne l'usage

3.1.1

Activités constituant un usage et cas d'accessibilité par un autre moyen

Les activités constituant un usage peuvent consister dans le fait qu'un produit est fabriqué, offert, mis en circulation ou utilisé, ou bien dans le fait qu'un procédé ou son utilisation sont offerts ou mis en circulation, ou encore dans le fait qu'un procédé est appliqué. La mise en circulation peut se faire par exemple par vente ou par échange.

L'état de la technique peut également être rendu accessible au public par un autre moyen, par exemple par la présentation d'un objet ou d'un procédé dans le cadre de l'enseignement professionnel ou à la télévision.

Les autres moyens d'accès englobent également toutes les autres possibilités d'accès à l'état de la technique qui seront disponibles à l'avenir grâce à l'évolution des technologies.