L'opposition doit être transmise sans délai à l'agent des formalités. Celui-ci verse ensuite au dossier du brevet européen mis en cause, conformément à la procédure prescrite en la matière, l'acte d'opposition qu'il communique dans les plus brefs délais au titulaire du brevet pour information. Lorsqu'une opposition est formée avant la publication de la mention de la délivrance du brevet européen, l'agent des formalités informe l'opposant que, pour cette raison, sa requête ne peut pas être traitée comme opposition. Cette requête, qui est versée au dossier, est également mise à l'inspection publique conformément à l'art. 128(4), et elle est portée à la connaissance du demandeur ou du titulaire du brevet en tant qu'observation d'un tiers, conformément à l'art. 115 (pour plus de détails, cf. E-VI, 3). Si une taxe d'opposition a été payée, elle est alors remboursée.

Le soin de procéder aux vérifications et constatations, d'adresser des notifications et, le cas échéant, des invitations aux parties incombe à l'agent des formalités à qui cette tâche de la division d'opposition a été confiée (cf. II, 7).