Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE III L'OPPOSITION
3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
3.3 Signature de l'acte d'opposition
 

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CHAPITRE III L'OPPOSITIONCHAPITRE III L'OPPOSITION
3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
  3.2 Opposition formée par télécopie3.2 Opposition formée par télécopie       
 

3.3

Signature de l'acte d'opposition

 

L'acte d'opposition doit être signé de la main de la personne responsable, c'est-à-dire par l'opposant ou, le cas échéant, son mandataire (cf. également IV, 1.2.1, ii) et A-IX, 1).

 

Règle 36(3), (5)



Un paraphe (ni, à plus forte raison, les initiales seulement) ne suffit pas comme signature.

 

Si l'acte d'opposition est déposé par télécopie, la reproduction, sur la télécopie, de la signature de la personne qui dépose l'acte d'opposition sera jugée suffisante.

 

Si un document n'est pas signé, l'agent des formalités invite l'intéressé, ou le cas échéant son mandataire, à remédier à cette irrégularité dans un délai que l'agent des formalités lui impartit. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé n'avoir pas été reçu (cf. IV, 1.2.1, ii) et IV, 1.4.1).