Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE III L'OPPOSITION
3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
3.2 Opposition formée par télécopie
 

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PARTIE D
CHAPITRE III L'OPPOSITIONCHAPITRE III L'OPPOSITION
3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
  3.1 Forme de l'opposition3.1 Forme de l'opposition     3.3 Signature de l'acte d'opposition3.3 Signature de l'acte d'opposition  
 

3.2

Opposition formée par télécopie

 

L'opposition peut également être formée par télécopie. Un document reproduisant le contenu de la télécopie (lettre de confirmation) et répondant aux exigences du règlement d'exécution (il doit notamment avoir été signé en bonne et due forme), doit être produit sur invitation de l'OEB. Si l'opposant ne répond pas à une telle invitation dans les délais, la télécopie est réputée non reçue (cf. A-IX, 2.5). La taxe d'opposition doit toujours être acquittée dans le délai d'opposition.

 

Règle 36(5)