Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE III L'OPPOSITION
3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
3.1 Forme de l'opposition
 

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CHAPITRE III L'OPPOSITIONCHAPITRE III L'OPPOSITION
3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
       3.2 Opposition formée par télécopie3.2 Opposition formée par télécopie  
 

3.1

Forme de l'opposition

 

L'opposition doit être formée par écrit (acte d'opposition). Elle doit être dactylographiée ou imprimée. Une marge d'environ 2,5 cm doit être réservée sur le côté gauche de la feuille. L'acte d'opposition devrait si possible remplir aussi les conditions fixées à la règle 35(4).

 

Règle 61bis

Règle 36(2)

Règle 35(4)



Les documents qui doivent être communiqués à d'autres parties sont à produire en un nombre suffisant d'exemplaires. Si la partie concernée ne s'est pas conformée à cette obligation, alors qu'elle a été invitée à le faire, les exemplaires manquants sont établis à ses frais.

 

Règle 36(4)