Directives relatives à l'examen:PARTIE D: CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION, 4. Tâches de la division d'opposition, 4.2 Décision concernant la fixation des frais par le greffe, (c'est-à-dire l'agent des formalités)

Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION
4. Tâches de la division d'opposition
4.2 Décision concernant la fixation des frais par le greffe, (c'est-à-dire l'agent des formalités)

HOME

E / D / F


PARTIE D
CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION
4. Tâches de la division d'opposition

4.1 Examen des oppositions

4.3 Procédures annexes

4.2	Décision concernant la fixation des frais par le greffe, (c'est-à-dire l'agent des formalités)

La division d'opposition statue sur les requêtes ayant pour objet la révision des états des frais établis par le greffe (cf. IX, 2.1).

Art. 104(2)

Règle 63(3), (4)