Directives relatives à l'examen
PARTIE D
 CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE D
  CHAPITRE I GÉNÉRALITÉSCHAPITRE I GÉNÉRALITÉS     CHAPITRE III L'OPPOSITIONCHAPITRE III L'OPPOSITION  
 

CHAPITRE II

LA DIVISION D'OPPOSITION

 
1. Structure administrative

2. Composition

3. Répartition des attributions et désignation des membres de la division d'opposition

4. Tâches de la division d'opposition

5. Mandat confié aux membres

6. Tâches et compétences des membres

7. Délégation de certaines tâches

   CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS CHAPITRE III L'OPPOSITION

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution