Sur requête d'au moins une des parties, le greffe de la division d'opposition, ou le greffe désigné par le Président de l'OEB conformément à la règle 9(4), doit fixer le montant des frais à rembourser en vertu d'une décision de répartition. La requête n'est recevable que si cette décision est passée en force de chose jugée.

Le décompte des frais et les pièces justificatives de leurs montants doivent être annexés à la requête en fixation des frais. Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie.

La fixation des frais par le greffe est signifiée aux parties.