Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION
4. Tâches de la division d'opposition
4.3 Procédures annexes
 

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PARTIE D
CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITIONCHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION
4. Tâches de la division d'opposition4. Tâches de la division d'opposition
  4.2 Décision concernant la fixation des frais par le greffe, (c'est-à-dire l'agent des formalités)4.2 Décision concernant la fixation des frais par le greffe, (c'est-à-dire l'agent des formalités)       
 

4.3

Procédures annexes

 

Il incombe également à la division d'opposition de mettre en oeuvre les procédures annexes engagées au cours de la procédure d'opposition, telles que, par exemple, l'examen de requêtes en restitutio in integrum relatives à un délai non observé à l'égard de l'OEB au cours de la procédure d'opposition, ou l'examen de requêtes en vue d'une décision concernant la constatation de la perte d'un droit par l'agent des formalités. Conformément à la règle 9(2), le Président de l'OEB peut confier d'autres attributions à la division d'opposition.

 

Art. 122(4)

Règle 69(2)