Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
14. Instruction
 

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PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMENCHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
  13. Procédure orale13. Procédure orale     15. Phase finale de l'examen15. Phase finale de l'examen  
 

14.

Instruction

 


14.1 Généralités

14.2 Production de moyens de preuve

14.3 Preuve écrite