Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
13. Procédure orale 		 

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CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMENCHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
  12. Examen des observations formulées par des tiers12. Examen des observations formulées par des tiers     14. Instruction14. Instruction  
 

13.

Procédure orale

 

La procédure orale est traitée, d'une manière générale, au chapitre E-III.

 
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