Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
7. Nouveauté
7.3 Date pertinente d'un document antérieur
 

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PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉCHAPITRE IV BREVETABILITÉ
7. Nouveauté7. Nouveauté
  7.2 Caractéristiques implicites ou équivalents bien connus7.2 Caractéristiques implicites ou équivalents bien connus     7.3a Divulgation suffisante d'un document antérieur7.3a Divulgation suffisante d'un document antérieur  
 

7.3

Date pertinente d'un document antérieur

 

Pour la détermination de la nouveauté, un document antérieur devrait être lu comme il aurait été lu par l'homme du métier à la date pertinente du document. Par "date pertinente", on entend la date de publication dans le cas d'un document publié antérieurement, et la date de dépôt (ou la date de priorité, le cas échéant) dans le cas d'un document compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) (cf. IV, 6.1).