Lorsqu'il existe un droit national antérieur dans un Etat contractant désigné dans la demande, le demandeur peut apporter des modifications selon les modalités énoncées au premier paragraphe du point IV, 6.3 ci-dessus pour le cas où il y a interférence entre des demandes de brevet européen. La modification de la demande afin de tenir compte de droits nationaux antérieurs ne doit cependant jamais être exigée ou proposée (cf. également III, 8.4).