Directives relatives à l'examen
PARTIE B
CHAPITRE XII L'AVIS AU STADE DE LA RECHERCHE
7. L'avis au stade de la recherche en cas de limitation de la recherche
 

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CHAPITRE XII L'AVIS AU STADE DE LA RECHERCHECHAPITRE XII L'AVIS AU STADE DE LA RECHERCHE
  6. Unité de l'invention et avis au stade de la recherche6. Unité de l'invention et avis au stade de la recherche     8. Non-établissement de l'avis au stade de la recherche8. Non-établissement de l'avis au stade de la recherche  
 

7.

L'avis au stade de la recherche en cas de limitation de la recherche

 


Toute argumentation ou objection présentée dans l'avis au stade de la recherche doit être cohérente avec les limitations apportées à la recherche et avec les motifs invoqués à cet effet. Cela s'applique aux limitations découlant d'une exclusion de la brevetabilité (par exemple méthodes dans le domaine des activités économiques, art. 52(2)c), cf. VIII, 1)) et aux limitations découlant d'irrégularités graves faisant obstacle à une recherche significative (règle 45, cf. VIII, 3).