CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre VIII - Information du public, Règle 94

Règle 94 - Modalités de l'inspection publique

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre VIII - Information du public

Chapitre VII - Renonciation au recouvrement par contrainte

Chapitre IX - Assistance judiciaire et administrative

Règle 94 - Modalités de l'inspection publique

Règle 93 - Pièces du dossier exclues de l'inspection publique

Règle 95 - Communication d'informations contenues dans les dossiers

Règle 94 137

Modalités de l'inspection publique

(1) L'inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous cette forme.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités de l'inspection publique, y compris les conditions dans lesquelles il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.

137 Modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 11.10.2000, entrée en vigueur le 02.11.2000 (JO OEB 2000, 473 s.).

Art. 128
R. 98