Règle 50

Renseignements concernant la publication

(1)76 L'Office européen des brevets est tenu de notifier au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne et d'appeler, dans cette notification, son attention sur les dispositions de l'article 94, paragraphes 2 et 3.

(2) Le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission de la notification visée au paragraphe 1. Si la notification indique par erreur une date postérieure à celle de la mention de la publication, la date postérieure est considérée comme déterminante pour le délai de présentation de la requête en examen, à moins que l'erreur ne soit évidente.