CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre III - Publication de la demande de brevet européen, Règle 48 - Préparatifs techniques en vue de la publication

Règle 48 - Préparatifs techniques en vue de la publication

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre III - Publication de la demande de brevet européen

Chapitre II - Rapport de recherche européenne

Chapitre IV - Examen par la division d'examen

Règle 48 - Préparatifs techniques en vue de la publication

Règle 47 - Contenu définitif de l'abrégé

Règle 49 - Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne

Règle 48

Préparatifs techniques en vue de la publication

(1)74 Le Président de l'Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés.

(2) La demande de brevet européen n'est pas publiée lorsque la demande a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.

74 Cf. la décision du Président de l'OEB du 14.12.1992 concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen (JO OEB 1993, 55).

Art. 93
R. 28, 53