CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre I - Examen par la section de dépôt, Règle 40

Règle 40 - Examen de certaines conditions de forme

E / D / F

Règle 40 - Examen de certaines conditions de forme

Règle 40 67

Examen de certaines conditions de forme

Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire toute demande de brevet européen, en vertu de l'article 91, paragraphe 1, lettre b), sont celles prévues à la règle 27bis, paragraphes 1 à 3, à la règle 32, paragraphes 1 et 2, à la règle 35, paragraphes 2 à 11 et 14 et à la règle 36, paragraphes 2 et 4.

67 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 05.06.1992, entrée en vigueur le 01.01.1993 (JO OEB 1992, 342 s.).