CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre I - Langues de l'Office européen des brevets, Règle 4 - Langue des demandes divisionnaires européennes

Règle 4 - Langue des demandes divisionnaires européennes

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre I - Langues de l'Office européen des brevets

Chapitre II - Organisation de l'Office européen des brevets

Règle 4 - Langue des demandes divisionnaires européennes

Règle 4 5

Langue des demandes divisionnaires européennes

Toute demande divisionnaire européenne ou, dans le cas visé à l'article 14, paragraphe 2, sa traduction, doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure de brevet européen.

5 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.).

Art. 76