[Article 38 - Ressources propres de l'Organisation

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre V - Dispositions financières Chapitre IV - Le Conseil d'administration Chapitre I - Brevetabilité
[Article 38 - Ressources propres de l'Organisation Article 37 - Financement du budget Article 38 - Ressources propres de l'Organisation

[Article 38

Ressources propres de l'Organisation


Les ressources propres de l'Organisation sont constituées par le produit des taxes prévues dans la présente convention ainsi que par les autres recettes de toute nature.]


 

Art. 40


Index:PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLESChapitre V - Dispositions financièresArticle 37 - Financement du budgetArticle 38 - Ressources propres de l'Organisation

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