[Article 37

Couverture des dépenses

Les dépenses de l'Organisation sont couvertes :

a) par les ressources propres de l'Organisation ;

b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;

c) éventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ; et

d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146.]