Article 6 - Siège

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre II - L'Organisation européenne des brevets Chapitre I - Dispositions générales Chapitre III - L'Office européen des brevets
Article 6 - Siège Article 5 - Statut juridique Article 7 - Agences de l'Office européen des brevets

Article 6 4

Siège


(1) L'Organisation a son siège à Munich.


(2) L'Office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye.


4 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).

 
Index:PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLESChapitre II - L'Organisation européenne des brevetsArticle 5 - Statut juridiqueArticle 7 - Agences de l'Office européen des brevets

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