Article 45 - Exercice budgétaire

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre V - Dispositions financières Chapitre IV - Le Conseil d'administration Chapitre I - Brevetabilité
Article 45 - Exercice budgétaire Article 44 - Crédits pour dépenses imprévisibles Article 46 - Préparation et adoption du budget

Article 45

Exercice budgétaire


L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.


 
Index:PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLESChapitre V - Dispositions financièresArticle 44 - Crédits pour dépenses imprévisiblesArticle 46 - Préparation et adoption du budget

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