Article 44 - Crédits pour dépenses imprévisibles

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre V - Dispositions financières Chapitre IV - Le Conseil d'administration Chapitre I - Brevetabilité
Article 44 - Crédits pour dépenses imprévisibles Article 43 - Autorisations de dépenses Article 45 - Exercice budgétaire

Article 44

Crédits pour dépenses imprévisibles


(1) Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Organisation.


(2) L'utilisation de ces crédits par l'Organisation est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.


 
Index:PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLESChapitre V - Dispositions financièresArticle 43 - Autorisations de dépensesArticle 45 - Exercice budgétaire

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