Règles d'application : Partie IV 4, Partie IV JO 2005, 296

Partie IV JO 2005, 296 - Accord de Londres: Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Partie IV 4

Partie IV JO 2005, 296 - Accord de Londres: Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE

Partie IV JO 2005, 294 - Convention sur la délivrance de brevets européens: CONVENTIONS EUROPEENNES

Partie IV - JO 2005, 296 - Accord de Londres

Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE¹

- JO 2005, 296 -

Etats signataires²

Allemagne

Danemark

France

Liechtenstein

Luxembourg

Monaco

Pays-Bas

Royaume-Uni

Suède

Suisse

(Total : 10 Etats)

______________________

¹	Cf. JO OEB 2001, 549.

Conformément à l'article 6 de l'Accord, cet Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de huit Etats parties à la CBE, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 (DE, FR, GB).

Jusqu'à présent les Etats suivants ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion : Monaco, Slovénie.