Règles d'application : Partie IV 2, Partie IV JO 1995, 62

Partie IV JO 1995, 62: Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 décembre 1994, relatif au nouveau formulaire OEB Form 1140 - Requête en remise d'échantillons de micro-organismes déposés

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Partie IV 2

Partie IV JO 2005, 366: Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 23 mai 2005, relatif à la mise à jour du formulaire de requête en délivrance - situation juillet 2005 (formulaire 1001)

Partie IV JO 2003, 587: Communiqué, en date du 10 décembre 2003, relatif à la nouvelle version du formulaire 1200

Partie IV - JO 1995, 62

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 décembre 1994, relatif au nouveau formulaire OEB Form 1140 - Requête en remise d'échantillons de micro-organismes déposés

- JO 1995, 62 -

Le formulaire OEB Form 1140 prescrit à la section III du communiqué de l'OEB du 18 juillet 1986 (JO OEB 1986, 273) a fait l'objet d'une nouvelle édition (Form 1140 07.93). La remise d'échantillons de micro-organismes déposés peut désormais être demandée en utilisant un seul et même formulaire, et cela dans le cadre aussi bien du Traité de Budapest que d'accords bilatéraux. Les anciens formulaires OEB Form 1140 et 1140a sont donc périmés.

Les formulaires OEB Form 1141 (Déclaration en vue de l'obtention d'un échantillon de micro-organisme déposé) et OEB Form 1142 (Requête d'accessibilité à un micro-organisme déposé par la remise d'un échantillon à un expert) demeurent inchangés.

Les formulaires peuvent être obtenus auprès du bureau d'information de l'OEB.