Règle 85(1) - JO 2002, 549

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 2002, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2003

- JO 2002, 549 -

1. Conformément à la règle 85(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception le dépôt des pièces (jours de fermeture) sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ce dépôt et où le courrier normal est distribué.

2. Les bureaux de réception de l'OEB à Munich, à La Haye et à Berlin ne seront ouverts ni le samedi, ni le dimanche, pour recevoir le dépôt des pièces. Les autres jours de fermeture au cours de l'année 2003 sont énumérés dans la liste ci-après