Règle 80 - JO 1980, 36

Communication du Président de
l'OEB datée du 11 janvier 1980 et concernant la signification
publique Conformément à la règle 80 de la CBE

- JO 1980, 36 -

L'OEB doit procéder à la signification publique des décisions et citations ainsi que de certaines notifications s'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire (règle 80, paragraphe 1 de la CBE).

Conformément à la règle 80, paragraphe 2 de la CBE, il est décidé que:

La signification publique est réalisée par la publication dans le bulletin européen des brevets¹ des indications suivantes:

a) numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen ;

b) nom du destinataire ;

c) dernière adresse du destinataire connue de l'OEB

d) nature du document (décision, citation, notification, etc) ;

e) date du document ;

f) service auprès duquel il est possible de consulter le document.

Le document est réputé signifié à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la date de publication de la signification publique dans le Bulletin européen des brevets.