1.

Etant donné que le récépissé préconisé dans le JO OEB 1984, 325 pour les citations n'est pas utilisé aussi souvent que prévu, voici le rappel des principaux points du communiqué correspondant.

a)

Les citations à une procédure orale ou à des mesures d'instruction effectuées par l'Office européen des brevets "sont signifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" (art. 119 CBE, règle 78(1) CBE).

b)

Il arrive souvent, en raison des règles de signification différentes suivant les Etats contractants, que les accusés de réception ne soient pas retournés à l'Office européen des brevets ou qu'ils ne comportent pas la mention attestant la remise au destinataire. Les services postaux mettent très longtemps à effectuer d'éventuelles recherches s'y rapportant.

c)

Il en résulte de grosses difficultés dans le cas de telles citations. Etant donné que la citation comporte un délai à respecter (cf. règles 71(1) CBE et règle 72(2) CBE), l'Office européen des brevets a l'obligation de s'assurer auprès du destinataire qu'elle a été signifiée dans les délais. Le cas échéant, les parties doivent convenir d'un délai plus bref ; si la personne requise ne marque pas son accord, la date de la procédure oraleou de l'instruction devra être annulée avec préavis très court.

d)

Afin d'éviter de telles complications, l'Office européen desbrevets adjoint aux citations, en plus de la demande d'avis de réception, un récépissé préétabli ayant la forme d'un coupon blanc (OEB Form 2936). Le destinataire sera prié de renvoyer immédiatement ce récépissé dûment rempli à l'Office européen des brevets. Comme il est de l'intérêt de toutes les personnes citées que la procédure orale ou la procédure d'instruction se déroulent à la date prévue, il y a tout lieu d'espérer que les intéressés rempliront cette formalité.

2.

Etant donné que les mêmes complications apparaissent aussi pour d'autres significations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (p.ex. : décisions relatives au rejet de la demande de brevet européen - art. 97(1) CBE), l'Office européen des brevets a décidé d'adjoindre désormais à toutes ces significations un tel récépissé (OEB Form 2936), avec prière de le renvoyer immédiatement.