Règle 48 - JO 1993, 55

Décision du Président de l'Office européen des brevets,
du 14 décembre 1992, concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen

- JO 1993, 55 -

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'article 10 CBE et la règle 48(1) CBE,

Décide:

Article premier

Les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de sept semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A-VI, 1.1 et 1.2 (version de janvier 1992), seront modifiées en conséquence, le délai de dix semaines étant remplacé par le nouveau délai de sept semaines.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993. Elle remplace la communication du Président de l'OEB du 18 juillet 1978 (JO OEB 1978, 312).

Fait à Munich, le 14 décembre 1992.
Paul Braendli
Président