Règles d'application Partie II: Règle 35(2) JO 2001, 563

Règle 35(2) JO 2001, 563: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2001, concernant le nombre d'exemplaires à produire des pièces de la demande de brevet européen

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 35(2) - JO 2001, 563

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2001, concernant le nombre d'exemplaires à produire des pièces de la demande de brevet européen

- JO 2001, 563 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 35(2) CBE, deuxième phrase, et la règle 36(1) CBE, première phrase CBE décide:

Article premier

Les pièces de la demande de brevet européen (la description, les revendications, les dessins et l'abrégé) doivent être produites en un exemplaire¹. Cela s'applique également aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 2 janvier 2002. Elle remplace le Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 22 juillet 1985 concernant le nombre d'exemplaires des pièces à produire (JO OEB 1985, 248).

Fait à Munich, le 15 novembre 2001
Ingo KOBER
Président

______________________

¹	Dans la prochaine nouvelle version de la notice concernant la requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.99, JO OEB 1999, 359) les indications à suivre relatives à la rubrique 47 seront modifiées en conséquence.