Règle 24(1) - JO 2002, 515

Communiqué en date du 1er octobre 2002 relatif à l'arrêt du projet EP-EASY

- JO 2002, 515 -

1. Le logiciel EP-EASY développé par l'Office européen des brevets permet aux demandeurs, depuis 1997, d'établir des demandes de brevet européen sous forme électronique, et de les déposer sur disquette¹. Le dépôt sur disquette représentait une étape vers le dépôt en ligne des demandes de brevet européen. Par décision du Président de l'Office européen des brevets du 7 décembre 2000, relative au dépôt électronique de demandes de brevet européen et de documents produits ultérieurement², le dépôt des demandes de brevet européen en ligne, au moyen du logiciel epoline®, a été autorisé.

2. Pour les demandes de brevet européen déposées conformément à l'article premier de cette décision, il n'est pas exigé de confirmation sur papier (art. 10 (1) de la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 7 décembre 2000). La simplification de la procédure qui s'ensuit pour les demandeurs et pour l'Office européen des brevets amène ce dernier à mettre un terme au projet EP-EASY à la fin de cette année.

3. A partir du 1er janvier 2003, les demandes de brevet européen établies à l'aide du logiciel EP-EASY ne seront plus acceptées. Le communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 22 juillet 1997 (JO OEB 1997, 377) est annulé. Par conséquent, les demandes de brevet européen établies à l'aide du logiciel EP-EASY ne peuvent plus non plus être déposées au titre de l'article 75 (1) b) CBE auprès des services centraux de la propriété industrielle mentionnés ci-dessous:

Belgique : Office de la propriété industrielle

Finlande : Patentti- ja rekisterihallitus

France : Institut national de la propriété industrielle

Suède : Patent- och registreringsverket

Suisse : Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Royaume-Uni : Patent Office

4. Les demandes internationales et nationales peuvent toujours être établies et déposées au moyen du logiciel EASY approprié (p.ex. PCT-EASY), pour autant que le bureau international ou l'office national concerné l'autorise.

5. Les demandeurs ou mandataires qui souhaitent déposer des demandes de brevet européen sous forme électronique, à l'aide du logiciel epoline® de l'Office européen des brevets, recevront ce logiciel gratuitement. Pour ce faire, il leur est demandé de s'adresser au service suivant de l'Office européen des brevets:

Service clientèle epoline®

Tél.: +31 70 3404500

Mél: epoline@epo.org

www.epoline.org